CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TRANSFERT D’ARGENT

I. RAPPEL DES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

1. Acceptation de l’offre : Afin d’accéder à nos services vous devez prendre connaissance de l’intégralité des termes du présent document et les accepter.

2. Conclusion et exécution du contrat : les deux parties sont liées et le contrat commence à être exécuté dès l’acceptation des conditions générales de vente et après que AFREECA MONEY ait répondu favorablement à la demande de souscription du Client.

II. CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE TRANSFERT D’ARGENT

1. Objet du Compte : Le compte de transfert d’argent, ci-après dénommée le «Compte», est créé lors de la souscription du Client aux services de transfert d’argent et financement participatif de AFREECAMONEY. Le Compte est alimenté par le Client par débit d’une carte bancaire française. Le Compte est débité après chaque retrait en espèces réalisé chez les agences partenaires.

2. Ouverture du Compte : Le terme « Client » est employé dans les présentes, pour désigner la personne qui a souscrit à l’ouverture du Compte comme mentionné précédemment. Seules les personnes physiques peuvent ouvrir un compte sur www.afreecamoney.com.

3. Données d’identification :

3.1 AFREECA MONEY met à la disposition du « Client », un dispositif de sécurité personnalisé, sous forme d’un identifiant et d’un mot de passe de connexion à son Compte. Ces données d’identification visent à authentifier le « Client », elles sont communiquées confidentiellement au Client par AFREECA MONEY et sont placées sous sa garde. Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données d’identification confidentielles. Il doit tenir les données d’identification secrètes dans son intérêt et ne les communiquer à qui que ce soit.

3.2 L’identifiant et le mot de passe de connexion sont indispensables pour réaliser les opérations de gestion du Compte qui s’effectuent sur le site Internet www.afreecamoney.com (Gestion des destinataires, Gestion des envois d’argent, Gestion du financement participatif, Consultation du solde et de l’historique des opérations, etc.).

4. Conditions Financières : Le fonctionnement du Compte est soumis aux conditions générales de tarification et/ou conditions particulières ou à tout document approuvé par le Client. Des frais de change sont appliqués lors de la conversion euro/monnaie locale. Ceux-ci permettent de rémunérer le partenaire local qui remet les fonds à votre bénéficiaire.

5. Durée du Contrat – Résiliation : Le contrat d’ouverture du Compte AFREECA MONEY est conclu entre AFREECA MONEY et le Client pour une durée indéterminée.

A tout moment, le Client peut demander la résiliation de son compte AFREECA MONEY en contactant le service client par email. Le Client peut demander, avant la résiliation du contrat, le remboursement des transferts annulés. AFREECA MONEY a le droit de résilier, à tout moment, le Compte, d’en bloquer l’alimentation, ou de diminuer le montant maximum autorisé par opération en cas d’évolution légale ou réglementaire. Dans tous les cas, la décision de AFREECA MONEY est notifiée au Client.

Outre le cas de résiliation ci-dessus, AFREECA MONEY peut bloquer et résilier le Compte pour des raisons de sécurité, de réception d’impayé ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse. La décision de AFREECA MONEY est notifiée au Client, sans obligation de motif, par courrier électronique.

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de décès du Client.

6. Consultation du solde et des opérations effectuées.

Le solde disponible et l’historique des opérations effectuées sur le Compte sont consultables à tout moment par le Client sur son espace personnel sur le site internet www.afreecamoney.com, à l’aide des données d’identification qui lui auront été remises par AFREECAMONEY.

AFREECA MONEY pourra communiquer au Client sur demande écrite de celui-ci, un document récapitulatif de l’ensemble des opérations effectuées sur le Compte durant l’année précédente. Ce document lui sera adressé par voie à l’adresse qu’il aura communiquée à AFREECAMONEY.

7. Réception et exécution de l’ordre de paiement :

Pour se conformer à la réglementation en vigueur, AFREECA MONEY informe le Client, que l’ordre lié à une opération d’alimentation du Compte est exécuté immédiatement par la mise à disposition des fonds sur le Compte.

8. Annulation et remboursement des fonds non retirés: le Client peut annuler son transfert tant que celui-ci n’a pas été retiré auprès de l’agence partenaire par le bénéficiaire effectif de l’opération. Sur demande écrite formulée auprès du service client à l’adresse email contact@afreecamoney.com, il précise la raison de l’annulation et peut demander le remboursement des fonds correspondant au transfert annulé. Ce remboursement sera effectué par crédit du compte lié à la carte bancaire utilisée par le client lors de la réalisation de son transfert. AFREECA MONEY se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de transfert si la raison d’annulation invoquée est une raison d’ordre personnelle au client ou à son bénéficiaire (agence éloignée, carte d’identité du bénéficiaire plus en cours de validité, montant/nom du bénéficiaire erroné, etc.)

9. Statut du compte et Plafond de transfert: Un plafond de transfert est mis en place pour les clients ayant un compte dont le statut est « non vérifié ». Ce statut autorise le client à réaliser un seul transfert dans une limite maximale de 500 euros.

Le client a la possibilité de faire évoluer son compte à l’état « vérifié » afin de bénéficier d’un plafond plus élevé. Pour bénéficier de ce statut, le client devra fournir des pièces justificatives attestant de son identité (carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois).

10. Responsabilité de AFREECA MONEY : Lorsque le Client nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération sur son Compte, il appartient à AFREECA MONEY d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements informatiques liés au Compte ou aux moyens de paiement rattachés. AFREECA MONEY peut utiliser ces enregistrements comme justificatif. AFREECA MONEY sera responsable des pertes directes encourues par le Client dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel AFREECA MONEY a un contrôle direct. AFREECA MONEY ne sera pas tenue pour responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci a été signalée au Client ou au Bénéficiaire.

11. Recevabilité des demandes de blocage :

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol d’un moyen de paiement lié à son compte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou des données liées à son utilisation, le Client ou le Bénéficiaire doit en informer sans tarder AFREECA MONEY aux fins de blocage du Compte en indiquant par écrit les motifs pour lesquels il demande le blocage. AFREECA MONEY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage par téléphone ou Internet, qui n'émanerait pas du Client ou du Bénéficiaire. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou de détournement des données liées à son utilisation, AFREECA MONEY peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte au Client.

12. Responsabilité du Client et de AFREECA MONEY :

12.1 - Principe : Le Client doit prendre toute mesure pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui est attaché à son ordre de transfert d’argent (le code confidentiel). Le Client doit s’assurer de la conservation par le Bénéficiaire, de son code confidentiel et de son utilisation conformément aux finalités spécifiées précédemment aux articles 3 ci-dessus.

12.2 - Opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage: La responsabilité du Client n’est pas engagée en cas d’opération de retrait effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées de ce fait sont à la charge de AFREECAMONEY, sauf si AFREECA MONEY apporte la preuve que le Bénéficiaire était en possession du code lors de l’opération de retrait notamment via la notification par SMS.

12.3 - Opérations non autorisée effectuées après la demande de blocage : Elles sont à la charge de AFREECAMONEY, à l'exception des opérations effectuées par le Client et/ou le Bénéficiaire.

12.4 - Exceptions : Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Client, sans limitation de montant :
- si le Client ou le Bénéficiaire n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées précédemment.
- en cas d’agissement frauduleux du Client ou du Bénéficiaire

12.5 – Remboursement des sommes : Le Client est remboursé du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Client dans le cas d’opérations déterminées aux articles 12.1 à 12.3 ci-dessus de telle manière que le Compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération contestée n’avait pas eu lieu, sous réserve :
- qu’il ne s’agisse pas d’une opération entrant dans le cadre de l’article 12.4,
- que le Client ou le Bénéficiaire ait contesté l’opération dans le délai leur étant imparti, tel que déterminé à l’article 1 « réclamations » ci-dessous.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Réclamations :

Le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès de AFREECAMONEY, si possible en présentant tout justificatif de l’opération pour laquelle porte le litige (ticket émis par le DAB/GAB, Reçu de livraison des fonds, etc.), et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de un mois à compter de la date d’exécution de l’opération contestée sur le Compte. Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mail suivante : contact@afreecamoney.com ou par courrier recommandé à l’adresse postale de la société AFREECA MONEY précisée sur le site www. afreecamoney.com.

Le délai maximum durant lequel le Client a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 30 jours à compter de la date d’exécution de l’opération contestée sur le Compte, lorsque le prestataire de services de paiement qui a réalisé cette opération n'est pas situé dans l’Espace Economique Européen.

Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, AFREECA MONEY peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

2. Modification du Contrat :

AFREECA MONEY se réserve le droit d'apporter des modifications, notamment tarifaires, aux conditions de fonctionnement du Compte, qui seront communiquées par courrier électronique au Client, un mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à AFREECA MONEY avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Il est par ailleurs précisé, qu’à la demande du Client, AFREECA MONEY lui fournira gratuitement les termes du présent contrat sur un support durable qui est électronique.

3. Informatique et libertés :

Informatique et libertés : Les informations concernant le Client et le Bénéficiaire, recueillies au titre de la présente offre sont obligatoires ; en cas de non réponse, l’ouverture du Compte pourra être refusée.

Ces informations, ainsi que celles recueillies ultérieurement, seront utilisées par AFREECA MONEY dans le cadre des relations que cette dernière entretient avec le Client (octroi et gestion du Compte), notamment pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires et assurer la sécurité des opérations de paiement notamment lorsque le Compte fait l’objet d’un blocage.

Elles pourront également être utilisées ou communiquées à des tiers (à l’exception des données bancaires), à des fins de prospection commerciale.

AFREECA MONEY est tenue au secret professionnel, elle pourra toutefois communiquer à ses partenaires et sous-traitants, les informations concernant le Client et le Bénéficiaire nécessaires à l’exécution du présent contrat et de manière générale aux missions que ces derniers effectuent pour le compte de AFREECAMONEY, y compris à ses prestataires situés à l’étranger qui se sont contractuellement engagés à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits et libertés fondamentaux.

Toute anomalie, fausse déclaration, falsification de documents, ainsi que de manière générale, toute déclaration irrégulière, feront l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés.

En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et le Bénéficiaire disposent d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données les concernant ainsi que d'un droit d'opposition qu’ils peuvent faire valoir à tout moment auprès du service Clients de AFREECA MONEY à l’adresse contact@afreecamoney.com.

4. Sanctions : Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Compte peut également entraîner la résiliation telle que prévue dans le présent contrat.

5. Evolution de la situation du Client et/ou du Bénéficiaire : Le Client s’engage à informer spontanément AFREECA MONEY de tout changement intervenant dans son état-civil, son domicile, son adresse email et numéro de téléphone, et/ou dans ceux du Bénéficiaire, conformément aux modalités déterminées sur le site www. afreecamoney.com et à répondre aux questions de AFREECA MONEY sur les mêmes sujets.

6. Utilisation d’Internet : Le Compte est entièrement géré sur Internet.

Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter les informations relatives au Compte. Il reconnaît expressément qu'en l'état actuel de la technique il n'est pas possible de garantir que le site Internet www. afreecamoney.com fonctionnera sans discontinuité, ni bogue. AFREECA MONEY ne saurait être tenue pour responsable des difficultés d’accès ou d’une impossibilité momentanée de consulter son solde et le relevé d’opérations par voie électronique, ou d’effectuer un transfert d’argent.

AFREECA MONEY décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site www. afreecamoney.com, de problèmes liés au réseau de communication, d’intrusion sur le serveur hébergeant le Site, de problèmes techniques sur le serveur hébergeant le Site, d’attaque de virus ou plus généralement toute autre cause pouvant empêcher le fonctionnement du Site. AFREECA MONEY met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, pour mettre à la disposition du Client un site fonctionnel et sécurisé.

6.1 Signature électronique : Il est convenu entre AFREECA MONEY et le Client que la saisie de ses codes d’identification, vaut signature électronique du Client, permettant ainsi son consentement aux opérations effectuées (transfert d’argent, financement participatif, etc.) et l’imputation de ces dernières au Client.

7. Aussi, le Client doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique valide. Il s’engage à fournir à AFREECA MONEY une adresse électronique correcte. Il est responsable de la notification à AFREECA MONEY de la modification de ses coordonnées. Ainsi, lorsque AFREECA MONEY aura adressé un message électronique à l’adresse lui ayant été indiquée par le Client, le message sera considéré comme ayant été reçu par le Client, la non validité ou le dysfonctionnement de l’adresse communiquée relevant de la seule responsabilité de ce dernier. De la même manière, le Client pourra contacter AFREECA MONEY à l’adresse suivante : contact@afreecamoney.com

8. Loi et langue utilisée – Attribution de juridiction : La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le présent contrat est rédigé en français et soumis au droit britannique. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux britanniques.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU FINANCEMENT PARTICIPATIF

I. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (" CGU ") régissent l’ensemble des relations entre les porteurs de projets et AFREECA MONEY

En acceptant ce contrat L’Utilisateur / Le Contributeur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter. En particulier, L’Utilisateur / Le Contributeur est expressément informé que AFREECA MONEY n’est en aucun cas être responsable des Projets. Les Projets sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet, conformément aux dispositions de l’article B.1 des présentes CGU.

Le Porteur de Projet et l’Utilisateur / Le Contributeur sont informés que AFREECA MONEY pourra modifier à tout moment les présentes CGU, qui lui seront opposables dans un délai de 48 heures suivant leur mise en ligne sur le Site.

A travers le Site, AFREECA MONEY est amené à diffuser différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle.

Le porteur de projet est averti que le Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

Le porteur de projet reconnaît être juridiquement capable et majeur.

Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre AFREECA MONEY et les porteurs de projet.

AFREECA MONEY prévoit d’appliquer des conditions particulières sur certains types de projets.

A. DÉFINITIONS

"Commission" : désigne la commission d’un montant standard de 10% TTC soit 8,36% HT prélevée auprès du Porteur de Projet par AFREECA MONEY en contrepartie du Service d’intermédiation rendu.

"Période de Collecte" : désigne, pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs ou membres peuvent contribuer au Projet, étant précisé que cette durée pourra être modifiée en cours de Collecte par AFREECA MONEY en accord avec le Porteur de Projet.

"Contributeur" : désigne une personne physique ayant apporté une Participation à au moins un Projet proposé par AFREECA MONEY.

"Porteur de Projets" : désigne toute personne physique ou morale ayant proposé un ou plusieurs Projets accepté(s) par AFREECA MONEY.

"Projet" : désigne tout projet porté par un Porteur, validé par AFREECA MONEY et qui pourra être publié sur le Site.

"Projet Financé" : désigne tout Projet dont le financement est réussi, c’est à dire dont la somme demandée par le porteur de projet (validée par AFREECA MONEY) a été atteinte.

“Service” : désigne le service proposé par AFREECA MONEY ayant pour objet de permettre :
- l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Contributeurs
- toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.

"Utilisateur" : désigne une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur, Client ou Membre.

"Visiteur" : désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre

"Membre" : désigne un partenaire de AFREECA MONEY

B. LES DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet est un Membre ayant proposé à AFREECA MONEY un ou plusieurs Projets en vue de les faire financer par les Contributeurs.

Le Porteur de Projet accepte d’être automatiquement membre de AFREECA MONEY.

La présentation d’un Projet sur le Site est conditionnée à l’approbation préalable de AFREECA MONEY.

Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet mais ne garantit en rien le Contributeur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.

Pour le Porteur de Projet dont le Projet est Financé et dont le Compte a été validé via la Procédure de Certification décrite à l’article B.1. ci-dessous, AFREECA MONEY s’engage à verser dans les plus brefs délais le montant des Participations des Contributeurs minoré de la Commission prélevée par AFREECA MONEY.

Le Porteur de Projet mandate expressément à ce titre la banque de AFREECA MONEY pour verser à AFREECA MONEY la Commission qui lui revient.

Les sommes dues seront portées au Crédit du Porteur de Projet.

Auparavant, les Participations seront indisponibles.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que AFREECA MONEY communiquera à première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera validé.

B.1. Devoirs du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé :
- la description du Projet ;
- le montant nécessaire pour que le Projet soit considéré comme Financé ;

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les contenus qu'AFREECA MONEY pourra mettre en ligne avec son autorisation.

Quelque soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Projet.

Le Porteur de Projet devra soumettre son projet à la Procédure de Certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit.

La Procédure de Certification consiste à envoyer scanné et par mail à AFREECA MONEY une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité physique ou morale.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de AFREECA MONEY.

Dans le cadre du financement de projet nécessitant l’envoi d’argent vers l’étranger le Porteur de Projet devra utiliser le service de transfert d’argent proposé par AFREECA MONEY

B.2. Cession de droits

AFREECA MONEY ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet concède à AFREECA MONEY, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à AFREECA MONEY de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à AFREECA MONEY, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et sur des documents ;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment les droits de :
- procéder à des classements des contenus du Projet hébergés sur le Site ou sur des documents et à diffuser ces derniers sur le Site, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder plus facilement au Projet ;
- présenter les contenus du Projet afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site ou à partir de documents ;
- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne et sur des documents des extraits des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément AFREECA MONEY à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

B.3. Exclusivité

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la durée de la Période de Collecte.

C. FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE

AFREECA MONEY est associe a la banque de son partenaire AFREECA IT pour dissocier ses activités de transfert et de financement de projet.

Le Compte a vocation à recueillir l’ensemble des Participations des Contributeurs et l’ensemble des Crédits des Membres.

Les sommes conservées sur le Compte ne produiront pas d’intérêts au profit de AFREECA MONEY.

D. DROIT LICITE DES PROJETS ET DES CONTENUS

Le Porteur de Projet s’engage à ne pas présenter de Projets ou de contenu contraires à l’objectif de AFREECA MONEY et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
- malveillant, inapproprié, irrespectueux ;
- diffamatoire, injurieux ;
- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;
- xénophobe, raciste, haineux ;
- incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
- illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- indécent, obscène, pornographique ;
- menaçant ou violent.

Le Porteur de Projet s’interdit également de proposer un Projet ou un contenu portant notamment :
- atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
- sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
- sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;
- sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Porteur de projet sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelque soit la personne à qui elle est adressée.

AFREECA MONEY se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ;
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet qui ne pourrait plus être mené à bien par le Porteur de Projet pour quelque raison que ce soit et à la seule appréciation de AFREECA MONEY

E. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

E.1 Du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Porteur de Projet et les Contributeurs, ces derniers acceptent expressément que AFREECA MONEY ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Porteurs de Projet, qu’il s’agisse, notamment: de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation ou non, une fois le Projet Financé, etc.

AFREECA MONEY n'est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.

Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Porteur de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser AFREECA MONEY contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de AFREECA MONEY par un Membre, un Visiteur, par un Contributeur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

E.2 AFREECA MONEY est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

AFREECA MONEY ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à AFREECA MONEY, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 1 € (un euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur est averti et conscient que AFREECA MONEY n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

E.3 Le Service proposé par AFREECA MONEY ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre AFREECA MONEY ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Participations des Contributeurs. En particulier, AFREECA MONEY ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Projets à soutenir, n’intervenant que de façon limitée auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation visuelle des Projets.

F. DUREE DU CONTRAT AVEC AFREECA MONEY

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
- pour le Porteur de Projet et le Client dès l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, AFREECA MONEY se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Porteur de Projet et Client qui aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables.

Le Contributeur accepte et reconnait expressément qu’à défaut pour lui et/ou ses héritiers et/ ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou chèque, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par AFREECA MONEY, un mois avant l’expiration du délai de un mois, d’un email lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de trois mois, le Contributeur sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront définitivement acquises à AFREECA MONEY notamment pour couvrir les frais de gestion (administratifs, financiers, etc.) engendrés par le projet resté inactif durant 1 mois, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

G. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de AFREECA MONEY, à l’exception des contenus des Projets, qui restent la propriété exclusive des Porteurs de Projet. D'une manière générale, AFREECA MONEY accorde un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de AFREECA MONEY tout lien hypertexte renvoyant au Site.

H. SUSPENSION DE PROJET

AFREECA MONEY se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Projet, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable au Porteur de Projet concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

Dans ce cas, AFREECA MONEY est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au Crédit éventuellement associés à ce Projet et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi. Si AFREECA MONEY décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit au moment de la clôture de ce Projet, le Porteur de Projet devrait contacter AFREECA MONEY à première réception d’un email de AFREECA MONEY lui notifiant sa décision dans un délai maximum de 7 (sept) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. Au-delà du délai précité ou à défaut d’adresser les informations nécessaires au remboursement, AFREECA MONEY sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

En cas de suspension du Porteur de Projet, AFREECA MONEY se réserve le droit de transférer automatiquement la Participation à un Projet au Crédit du Porteur de Projet concerné et/ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Projet concerné.

I. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le présent contrat est rédigé en français et soumis au droit britannique. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux britanniques.